Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exploitant de 3RP à usage partagé peut assurer l'exploitation dans le cadre de son cahier des charges, d'une ou plusieurs installations de 3RP pouvant répondre aux conditions décrites dans l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006082431#art-7