Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations décrites à l'article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de : - dix ans pour les 3RP ; - cinq ans pour les 2RC, à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000006082431#art-8