Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé PAC, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel. Ce traitement a pour finalité d'établir : 1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ; 2° Les statistiques concernant ces praticiens.
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Prolegi/LEGITEXT000005624001#art-1