Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est fixé à Caen.
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Prolegi/LEGITEXT000005626302#art-7