Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion du courrier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626196#art-1