Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de l'ensemble des informations sont les membres de la direction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, les chefs de service pour les informations concernant leur service.
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Prolegi/LEGITEXT000005626196#art-3