Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000005626196#art-4