Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé gestion de la carte CPS mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité principale est la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634801#art-1