Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-1