Titre TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE ET CONTRÔLE DES INSTRUMENTS EN SERVICE.
Art. 12
12 / 27En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-12