Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment : - les moyens d'essais nécessaires à la désignation ; - les essais à effectuer lors de la vérification primitive ou de la vérification périodique ; - les modalités de suivi des moyens d'essais.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-24