Titre TITRE IV : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 15
15 / 46En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-15