Titre TITRE IV : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 18
18 / 46En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification périodique est sanctionnée par : - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ; - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ; - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles. Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-18