Titre TITRE V : JAUGEAGE ET CERTIFICAT DE JAUGEAGE.
Art. 22
22 / 46En vigueur depuis le 10 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-22