Titre TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE.
Art. 7
7 / 46En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-7