Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels astreints à rester en fonction assurent normalement les tâches relevant de leurs attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019206618#art-3