Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020850087#art-1