Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité : sexe, date de naissance, identifiant ; ― à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants ; ― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude ; ― à la vie professionnelle : armées d'appartenance, dernier grade détenu, dernier échelon détenu, date d'entrée en service, date de fin de service, emploi, échelle de solde, indice détenu, dispositif de reconversion [O/N] ; ― à la situation économique et financière : dernière solde brute, dernière solde nette, montant net de la pension militaire de retraite, montant des indemnités de chômage, date de début de perception des indemnités, date de fin de perception des indemnités. Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de l'étude.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020964757#art-2