Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022498202#art-3