Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 1 sont les suivantes : ― expert.
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Prolegi/LEGITEXT000022501670#art-6