Sect. Section 1 : Organisation
Art. 20
20 / 39En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote central détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-20