Sect. Section 1 : Organisation
Art. 9
9 / 39En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé du travail et de l'emploi.
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