Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national. La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.
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Prolegi/LEGITEXT000027722685#art-2