Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année. Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.
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Prolegi/LEGITEXT000027722685#art-4