Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029264996#art-1