Chapitre Chapitre 1er : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032908876#art-1