Chapitre Chapitre 1er : Dispositions pérennes
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2006 ,
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Prolegi/LEGITEXT000032908876#art-5