Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 20 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042127208#art-10