Titre Titre VI : ORGANISMES DE VÉRIFICATION ET RÉPARATEURS
Art. 29
29 / 38En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes, installateurs intervenant en application du titre IV et réparateurs renseignent le carnet métrologique à chaque intervention, pour les points pertinents prévus à l'article 30.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-29