Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
33 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 30 sont applicables aux carnets métrologiques existants à la date de publication du présent arrêtéau plus tard dix-huit mois après publication de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-33