Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 14 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juillet 2009 , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000043856393#art-12