Titre Titre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 10
10 / 32En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors que l'ordre de mission diffère de la commande effectuée auprès de l'un des prestataires visés à l'article 3, les pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement temporaire doivent être communiquées par l'agent à l'administration, soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-10