Titre Titre Ier : PRINCIPES
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déplacements des agents en mission, assurant un intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés en recourant obligatoirement aux prestataires sous contrat ou convention avec le ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-3