Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
30 / 32En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixées par l'article 21 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-30