Titre Titre Ier : PRINCIPES
Art. 6
6 / 32En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls font l'objet d'un remboursement les frais de transport, d'hébergement, de location de véhicule, de carburant, de péage, de parc de stationnement et les frais d'assurance de voyage dont l'agent a avancé les frais.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-6