Titre Titre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 7
7 / 32En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence. Le lieu de mission est utilisé pour le calcul de l'indemnité de nuitée.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-7