Titre Titre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Art. 9
9 / 32En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'aller, soit pour le retour. Il le précise dans l'ordre de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000046085842#art-9