Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives aux réunions des jurys, comités et commissions de sélection
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049958739#art-6