Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation de flexibilité prévue à l'article 20 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé fait l'objet d'une rémunération après service fait fixée ainsi qu'il suit : 420 € par compensation de flexibilité réalisée.
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Prolegi/LEGITEXT000049945818#art-2