Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe IV.2 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé relatives aux dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049952299#art-4