Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juillet 1991 Art. 6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juillet 1991 , , Art. 4, Art. Annexe, Art. Annexe VI
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Prolegi/LEGITEXT000049979144#art-1