Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe IV c de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049948605#art-4