Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2023 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté. L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2023 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050030583#art-1