Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II.C de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049951765#art-4