Sect. ANNEXES
Art. ANNEXE II
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 avril 2019 Art. ANNEXE II.B
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Prolegi/LEGITEXT000049951765#art-annexe-ii