Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049948710#art-3