Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049957070#art-7