Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049960154
13 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2010 Art. Annexe II D
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049960122#art-legiarti000049960154