Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 67En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant le service de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000049945088#art-1