Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Art. 14
14 / 67En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable (chef de quart, chef d'équipe, du chef de la circulation aérienne, chef de la subdivision contrôle).Ils sont transmis au service avant le début de la vacation de contrôle considérée. Les permutations sont des remplacements entre vacations de contrôle d'une même journée. Les remplacements et permutations ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions définies aux articles 17, 21 et 25 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049945088#art-14